CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Règlement de la formation
1.1-Le règlement est à la charge de l’entreprise ou d’un organisme collecteur
(OPCO).
1.2-La formation doit être réglée selon les conditions déterminées dans la
convention ou le contrat de formation. (se référer à l’article 6-B « MODALITES DE
PAIEMENT »).
1.3-Tout paiement dépassant l’échéance contractuelle fait l’objet d’une pénalité de
retard augmentée d’une indemnité forfaitaire selon les textes en vigueur.
1.4-En l’absence de prise en charge ou en cas de refus de prise en charge du coût
de la formation par un organisme collecteur, l’entreprise cliente est de plein droit
débitrice du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle, la différence
sera facturée directement au client.
1.5-En présence d’une prise en charge de la formation par un organisme collecteur,
mais au cas d’absence de paiement de l’OPCO dans les délais prévus par l’article
441-6 du code du Commerce, la formation sera facturée dans sa totalité à
l’entreprise cliente.

2. Remplacements / Annulations / Reports
2.1-Dans l’hypothèse où l’entreprise cliente prend l’initiative d’annuler la formation,
inter ou intra entreprise, les sommes dues sont définies selon les modalités
décrites à l’article 8 : « ANNULATION OU REPORT DE LA FORMATION »
- Annulation intervenant entre 29 jours et 15 jours avant le début de la
prestation : dédit de 50% du prix convenu.
- Annulation intervenant entre 14 jours et 3 jours avant le début de la prestation
: dédit de 85% du prix convenu.
- Annulation intervenant moins de 3 jours avant le début de la prestation : dédit
de 100% du montant dû.

2.2- Le formateur Antony VERBRUGGE se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation au plus
tard 10 jours ouvrés avant la date prévue, notamment dans l’hypothèse où le
nombre de participants serait jugé pédagogiquement insuffisant, de modifier le
lieu de son déroulement, de remplacer un animateur, (si des circonstances
indépendantes de sa volonté l’y obligent), ou de passer une formation à distance
si les circonstances l’y contraignent.
Dans ce cas, le formateur  Antony VERBRUGGE ne sera pas tenu de rembourser les frais préalablement
engagés par l’entreprise cliente.
2.3-Dans le cadre de formation interentreprises, l’absence totale ou partielle d’un
stagiaire ne modifie pas le montant dû.

3. Obligations du stagiaires et/ou du cocontractant de l’organisme de formation
3.1-Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le
salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur.
3.2-Les participants seront invités à émarger chaque demi-journée. Il est entendu
que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-
respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner son renvoi du stage dans les
conditions prévues par le règlement intérieur.
En cas de retard du stagiaire, celui-ci (ou son employeur) doit en informer dès que
possible le formateur Antony VERBRUGGE.

4. Propriété intellectuelle

L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40
et 41 de la loi du 11 mars 1957 :
«Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux
supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la disposition
des participants, l’entreprise cliente s’interdit de reproduire, directement ou
indirectement, en totalité ou en partie, de modifier, d’adapter, de traduire, de
commercialiser ou de diffuser à des tiers ou des membres non participants
aux formations. les dits supports et ressources pédagogiques sans
l’autorisation expresse, préalable et écrite d' Antony VERBRUGGE».

5. Informatique et libertés – RGPD
Le formateur Antony VERBRUGGE  s’engage à ce que la collecte et le traitement des données
nécessaires à la gestion de la formation soient strictement limitées à ce qui
est nécessaire et soient conformes au règlement général sur la protection des
données à caractère personnel (Règlement UE 2016/679 du 27/04/2016) ainsi
qu’à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978. Les droits d’accès, de
rectification et d’opposition à ces données est garanti, conformément aux
dispositions en vigueur.

6. Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre le formateur Antony VERBRUGGE et ses Clients
relèvent de la Loi française.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront pris en charge par
le tribunal compétent selon les lois en vigueur au moment du litige.

7. Acceptation des CGV
La participation au stage de formation implique l'acceptation totale des
conditions générales de vente par l'entreprise.